Droit social

19 mai 2016

 

Droit du travail :

Le droit du travail régit les rapports entre salariés et employeurs tant sur le plan des relations individuelles de travail que sur le plan des relations collectives.
Dans ces deux domaines, le cabinet Beaugy avocat à Clermont-ferrand présent quotidiennement devant les juridictions prud’homales a acquis une expertise au service des intérêts des clients.

En effet, le droit du travail est un droit complexe qui nécessite l’intervention d’un professionnel aux services des salariés ou des employeurs.

A chaque étape, le recours à un avocat est indispensable de la conclusion d’un contrat de travail, au licenciement, à la négociation ou devant le Conseil de Prud’hommes. De même, dans le cadre de la mise en place des obligations en matière de représentation syndicale, délégués du personnel, comité d’entreprise, l’assistance de l’avocat est essentielle par sa connaissance des textes applicables.

Nos activités en droit du travail :

– Conseil en matière de temps et de conditions de travail, sécurité ou hygiène, harcèlement.

– Conseil et représentation devant le Conseil des Prud’hommes en demande ou en défense.

– Contentieux relatifs à l’exécution ou aux modifications d’un contrat de travail, absences.

– Conseil aux employeurs et défense devant le Conseil des Prud’hommes (CPH).

– Rédaction de contrats de travail (CDI, CDD …), gestion de ruptures conventionnelles.

– Défense des salariés, négociation et transaction avec l’employeur.

– Mise en cause pénale du dirigeant lors d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

– Congé maternité, congé parental ; Harcèlement moral et sexuel au travail.

– Défense des salariés et sécurisation des employeurs lors de procédures disciplinaires.

– Procédures de licenciement (abusif, économique, pour faute grave, pour faute lourde…).

– Négociation des indemnités de départ lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle.

 

Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale :

Nos activités :

– Accompagnement lors de la procédure judiciaire ou lors de la résolution à l’amiable du conflit.

– Accident du travail et maladie professionnelle, invalidité.

– Tarifications des accidents du travail.

– Assiette des cotisations sociales et assujettissement.

– Conseil et assistance lors d’un redressement URSSAF / RSI.

– Retraite et prévoyance.

 


 

Informations complémentaires : le Conseil de Prud’hommes :

La juridiction compétente pour connaître des litiges entre salariés et employeurs est le Conseil de Prud’hommes en première instance, la Cour d’appel, chambre sociale pour connaître des appels des décisions rendues.
Devant les juridictions prud’homales, l’intervention de l’avocat n’est pas obligatoire. La procédure peut être engagée par une démarche personnelle et directe. Le formalisme, la complexité de ce droit et les spécificités des procédures conduisent cependant à recommander le recours à un conseil compétent:

  • Pour les salariés, afin de définir une stratégie défense ou de rupture du contrat de travail, de les assister dans la recherche de transactions avec l’entreprise pour éviter un procès devant les Prud’hommes ou pour les accompagner devant celui-ci.
  • Pour les entreprises, afin de prévenir les contentieux ou pour les accompagner dans le cadre de procédures, de conflits collectifs ou individuels.

Le Conseil est une juridiction paritaire composée de représentants des salariés et employeurs élus pour une durée de 5 ans. Ce caractère paritaire est institué au sein de chacune de ses formations (sections, bureaux, formation de référé, chambres), chaque section de conseil de prud’hommes (ou chaque chambre) comprend un bureau de conciliation et un bureau de jugement. Le bureau de jugement est composé d’au moins 2 employeurs et 2 salariés. Le bureau de conciliation est composé d’un employeur et d’un salarié. En cas de difficulté d’attribution d’un litige à l’une des sections du Conseil, c’est le président du Conseil qui désigne par ordonnance la section compétente. Cette décision n’est pas susceptible de recours. Chaque Conseil de prud’hommes comprend une formation de référé composée d’un conseiller employeur et d’un conseiller salarié.
Le cabinet Beaugy avocat à Clermont-ferrand présent devant les juridictions prud’homales de Clermont-ferrand et de Riom vous assiste à chaque étape de la procédure et vous conseille afin de défendre efficacement vos intérêts.

Procédure

Le Conseil de Prud’hommes de Clermont-ferrand peut être saisi par le dépôt d’une demande auprès du greffe ou par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande doit être faite devant le bureau de conciliation, c’est une étape obligatoire, avant toute discussion, le Conseil doit tenter de concilier les parties. Le bureau de conciliation est composé de deux conseillers, un salarié et un employeur. A défaut de conciliation, l’affaire sera renvoyée devant le bureau de jugement. Le bureau de jugement est composé de deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs, l’un ayant les fonctions de président. En vue de l’audience devant le bureau de jugement, les parties doivent se communiquer les pièces et argumentations qui seront débattues lors de l’audience. A l’audience, le Conseil prendra connaissance des demandes et argumentations des parties. Il rendra son jugement après avoir délibéré suite à l’audience et après examen des dossiers remis par chacune des parties. La décision sera prononcée et ensuite notifiée aux parties par lettre recommandée AR. Le délai d’appel est d’un mois à compter de cette notification si la décision rendue est susceptible d’appel.

Compétence

Le Conseil est habituellement saisi à la demande des salariés pour régler les litiges individuels survenus dans la conclusion, l’exécution ou la résiliation du contrat de travail : licenciement abusif, licenciement pour motif économique, harcèlement moral, licenciement individuel, rupture négociée, conflits de salaires, litiges liés aux congés payés, aux versements de primes. Il est compétent pour toute demande relative à un litige en premier ressort quelque soit le montant de la demande, et en premier et dernier ressort si la demande d’excède pas un taux fixé par décret (4.000 €). Chaque Conseil de prud’hommes est composé de cinq sections qui sont des juridictions autonomes, et qui ont compétence respectivement pour les litiges concernant les salariés qui en relèvent :

  • section de l’industrie.
  • section du commerce et des services commerciaux.
  • section de l’agriculture.
  • section des activités diverses.
  • section de l’encadrement.

A ces cinq sections, s’ajoute obligatoirement une formation commune de référé compétente en cas d’urgence.La Cour d’appel territorialement compétente, pourra connaître de l’appel de la décision rendue.

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